B&A / Commissaires de Justice associés
La signification d’actes
La signification d’actes relève de la compétence exclusive des Commissaires de Justice et constitue le mode de notification le plus sécurisé
Elle présente des garanties indéniables :
Une date certaine, un contenu vérifié, des diligences spécifiques pour certifier l’adresse de son destinataire s’il n’a pu être rencontré en personne, une preuve de la remise au destinataire, voire une certification des diligences accomplies.
En cas d’impossibilité de remettre l’acte à son destinataire, seul le Commissaire de Justice est habilité à établir un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et son acte vaudra remise à son destinataire.
Au-delà des actes courants de procédures, le Commissaire de justice peut également rédiger des actes pour répondre à des cas atypiques et isolés dans la limite de la légalité.
Le Commissaire de Justice a aussi le pouvoir de notifier des actes au-delà de nos frontières selon des procédures spéciales.
Exemples d’actes judiciaires et extrajudiciaires qui peuvent être signifiés :
- Assignation devant un Tribunal ou toute autre juridiction
- Signification d’une décision de justice
- Signification d’une déclaration d’appel
- Sommation de payer
- Sommation interpellative
- Sommation de prendre parti ou sommation de comparaître à un rendez-vous chez un Notaire
- Signification d’un courrier
- Congés en matière de baux
Tarifs
Le tarif réglementé des Commissaires de Justice
La grande majorité des actes établis ou remis par les Commissaires de Justice est soumise à un tarif réglementé qui s’impose à toutes et tous.
Le détail est consultable dans le code de commerce ou en cliquant sur le lien suivant :
Toute autre prestation non prévue à ce tarif réglementé fera l’objet d’un devis soumis à votre agrément.
