B&A / Commissaires de Justice associés
Le constat d’un Commissaire de Justice
Un acte authentique dont les constatations matérielles font foi jusqu’à preuve du contraire
Le constat pour preuve
Le constat d’un Commissaire de Justice fait état, dans la neutralité et l’objectivité, d’éléments visibles, audibles ou perceptibles. Il est établi de manière loyale et n’est ni une interprétation ni une analyse de la situation mais la description de faits.
Toute situation peut être constatée dans la limite du respect des droits fondamentaux de chacun. Le Commissaire de Justice intervient aussi bien de façon préventive, avant tout litige, qu’a posteriori pour rendre compte de la réalité d’une situation dommageable.
Le procès-verbal de constat est transmis de manière dématérialisée afin de gagner en efficacité. Selon la situation, nous proposons également un constat sous forme de vidéographie.
Pour être en mesure d’agir rapidement,
nous répondons à vos sollicitations
7 jours sur 7
et 24h sur 24.
Les principaux constats réalisés par notre étude
Qu’il s’agisse d’un problème de voisinage, d’un chantier, d’une relation familiale, d’une situation locative ou d’une problématique liée aux outils numériques, aux réseaux sociaux ou aux sites internet…, des constats sont utiles dans toute situation.
Parmi lesquels et sans être exhaustif:
- Constat d’affichage de permis de construire
- Constat de voirie
- Constat avant travaux / en cours de travaux / de fin de chantier
- Constat internet
- Constat d’inventaire
- Constat de sms
- Constat avec mise sous scellés
- Constat de livraison VEFA / Construction neuve
- Constat de sinistre
- Constat de voisinage et nuisances
- Constat de destruction de produits réglementés
Tarifs
Tarification de base des constats
Forfait de 350 € HT par heure entamée hors cas de constats réglementés
Comprenant le déplacement, la prestation et la rédaction du constat.
Forfait de 350 euros HT pour un constat d’affichage d’une autorisation administrative
pour 3 passages sur site sur 60 jours
Ces forfaits sont susceptibles d’être modulés en cas d’urgence et en raison de certaines circonstances particulières comme par exemple la distance, un jour non ouvré ou un horaire particulier, ou encore la complexité de l’affaire.
