B&A / Commissaires de Justice associés
L’exécution judiciaire
Le Commissaire de Justice, en sa qualité d’officier public et ministériel, est le seul habilité à engager des mesures d’exécution forcée. Cette compétence exclusive relève de ses activités monopolistiques.
Les Commissaires de Justice sont assistés par des collaborateurs qualifiés dont les connaissances sont régulièrement mises à jour.
L’opportunité des mesures engagées fait l’objet d’échanges avec les créanciers pour définir une stratégie personnalisée dans le respect du principe de proportionnalité.
Les mesures d’exécution
Pour répondre à chaque situation, le Commissaire de Justice dispose d’un panel de mesures d’exécution forcée :
Saisie attribution
Mesure consistant en la saisie d’une somme d’argent détenue par un tiers pour le compte du débiteur.
Saisie immobilière
Mesure de saisie d’un immeuble (maison, appartement, terrain nu) en vue de sa vente aux enchères publiques pour affecter le prix de vente en règlement de la dette.
Saisie des rémunérations
Mesure de saisie des revenus du débiteur directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme payeur.
Saisie de droits incorporels
Mesure de saisie de parts sociales, de droits d’associés, …
Saisie vente
Mesure de saisie du mobilier en vue de sa vente pour affecter le prix de vente en règlement de la dette.
Saisie conservatoire de créances ou de biens
Mesure tendant à rendre indisponible une créance ou un bien en vue de garantir la bonne exécution d’une décision de justice à venir ou qui ne peut être exécutée immédiatement.
Saisie contrefaçon
Mesure consistant à prouver une atteinte à la propriété intellectuelle.
Exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Mesure consistant en l’immobilisation voire l’enlèvement d’un véhicule.
Tarifs
Le tarif réglementé des Commissaires de Justice
La grande majorité des actes établis ou remis par les Commissaires de Justice est soumise à un tarif réglementé qui s’impose à toutes et tous.
Le détail est consultable dans le code de commerce ou en cliquant sur le lien suivant :
Toute autre prestation non prévue à ce tarif réglementé fera l’objet d’un devis soumis à votre agrément.
